Le tribunal administratif de Limoges a tranché. Il demande à la région Limousin d'annuler la délibération en date du 19 décembre 2008 par laquelle le conseil régional du Limousin a créé un dispositif permanent de formation intitulé "Portail formation Limousin" et a alloué diverses subventions pour un total de 2,25 millions d'euros à quatre opérateurs retenus.
Le tribunal avait été saisi par l'Aformac (Association pour la formation dans le Massif central), la FFP (Fédération de la formation professionnelle), le Synofdes (Syndicat national des organismes de formation de l'économie sociale) et la fédération des Urof (unions régionales des organismes de formation).
Leur motif : s'assurer que tous les opérateurs de formation soient traités de la même façon. "La délibération prise autour du concept de service public régional de la formation du Limousin aboutissait à ce que le régime de contractualisation soit différent selon les opérateurs concernés, c'est quelque chose d'inacceptable", explique Gérard Brédy, président du Synofdes.
Le conseil régional avait en effet octroyé des subventions à quatre opérateurs publics de formation : Afpa, Cnam, Greta et CFPPA… La région a eu beau faire valoir ses arguments en faveur de subventions directes à ces opérateurs, pour échapper au Code des marchés publics, le tribunal en a décidé autrement. "Il ne ressort pas des pièces du dossiers que, compte-tenu des modalités d'organisation des structures concernées et des conditions dans lesquelles elles exercent leurs missions, elles puissent être regardées comme n'étant pas des opérateurs économiques auxquels il pourrait être fait appel dans le cadre d'un marché public", indique ainsi le tribunal dans son jugement du 6 mai 2010.
Il demande donc à ce que les organismes de formation ayant profité de ces subventions remboursent les sommes perçues assorties des intérêts et rappelle ainsi à l'ordre la région sur l'application du Code des marchés publics dans le cadre des actions de formation professionnelle.
"C'est une triste victoire car notre objectif n'était pas de faire triompher le Code des marchés publics", explique Gérard Brédy qui considère que "la référence au Code des marchés publics comme seul outil n'est pas forcément quelque chose de pertinent" et qui propose plutôt de s'inspirer de ce que le droit européen permet en matière de Sieg (service d'intérêt économique général).
"Le problème aujourd'hui, c'est que sur le territoire français, il y a des régions qui ont mis en place un système de mandatement comme la région Poitou-Charentes, d'autres qui utilisent des appels d'offres pour tout domaine et tout opérateur, d'autres qui fonctionnent par subventions et d'autres encore qui ont cherché à mettre en place un système similaire à celui de Poitou-Charentes mais qui se sont fait retoquer par le préfet, comme la région Centre, affirme le président du Synofdes. "
Il y a un méli-mélo de modes de contractualisation sur lequel il serait important de définir des orientations plus précises", ajoute-t-il, se demandant s'il faudra saisir les instances européennes pour demander un arbitrage. L'affaire n'est toutefois pas close. La région a en effet décidé de faire appel de la décision du tribunal de Limoges.
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