Un décret (re)met en place l'allocation transitoire de solidarité
Lutte contre l'exclusion
Un décret du 4 mars 2013 institue, à titre exceptionnel, une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi. Malgré une dénomination inédite, il ne s'agit pas d'une prestation nouvelle. L'allocation transitoire de solidarité (ATS) ressuscite en effet - au moins dans son principe et ses grandes lignes - la défunte allocation équivalent retraite (AER). A ce titre, la création de l'ATS est un nouvel épisode d'un feuilleton qui a vu, à plusieurs reprises depuis 2009, la suppression puis la recréation de cette prestation .
Tout en indiquant qu'il n'entendait pas rétablir une nouvelle fois l'AER, le gouvernement avait toutefois déjà indiqué à deux reprises qu'il entendait mettre en place une "prestation équivalente" (voir nos articles ci-contre du 6 décembre 2012 et du 25 janvier 2013). Le décret du 4 mars 2013 procède donc à ce rétablissement. Il vise les demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953, qui se trouvent pénalisés par le cumul de deux mesures : la fin du dispositif de l'AER et le recul de l'âge de départ en retraite. Pour être éligibles à l'ATS, les intéressés doivent remplir plusieurs conditions cumulatives : être indemnisés au titre de l'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement ou de l'allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010 (ou remplir les conditions pour l'ouverture d'un droit à ces allocations mais sans être indemnisés) ; n'avoir pas atteint le nouvel âge d'ouverture du droit à une pension de retraite (60 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1952 et 61 ans et 2 mois pour celles nées en 1953) ; justifier de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein (respectivement 164 et 165 trimestres) à l'extinction de leurs droits à l'assurance chômage. Enfin, les demandeurs doivent percevoir des ressources mensuelles inférieures à 48 fois le montant de l'allocation transitoire de solidarité pour une personne seule (soit 1.648 euros mensuels) et 69 fois ce montant pour un couple (soit 2.369 euros).
Le montant journalier maximal de l'ATS est en effet de 34,33 euros, soit un montant mensuel maximal d'environ 1.030 euros par mois. Il est révisé par décret une fois par an, en fonction de l'évolution de l'indice des prix hors tabac. L'ATS fonctionne sur le principe de l'allocation différentielle, son montant ayant pour objet de porter les revenus propres et l'ATS au niveau des plafonds de ressources mensuelles évoqués plus haut. Si les ressources personnelles du bénéficiaire n'atteignent pas le montant de l'allocation à taux plein, celle-ci est majorée de manière que ces ressources soient portées à ce niveau.
Une fois l'ATS attribuée, les intéressés en conservent le bénéfice jusqu'à l'âge autorisant la mise en liquidation de la pension. L'ATS est financée par l'Etat et gérée par Pôle emploi. Sa mise en place intéresse néanmoins les départements dans la mesure où elle évitera à certaines personnes concernées de basculer sur le RSA.
