Élections législatives : le non-cumul des mandats
En 2012, lors du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale, 45 % des députés cumulaient leur mandat national avec un mandat exécutif local (maire, président d’un conseil départemental ou régional).
Avec l’entrée en application de la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec les mandats de député ou de sénateur, cette pratique ne sera plus permise.
Dorénavant, les parlementaires ne pourront plus diriger ou être membre de l’organe exécutif d’une collectivité territoriale.
Plus concrètement, les députés ne pourront plus être ni maires ou adjoints au maire, ni présidents ou vice-présidents d’un conseil régional ou départemental, d’un établissement public de coopération intercommunal (communautés de communes ou d’agglomération, métropoles…) ou de certaines assemblées locales.
En 2012, lors du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale, 45 % des députés cumulaient leur mandat national avec un mandat exécutif local (maire, président d’un conseil départemental ou régional).
Avec l’entrée en application de la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec les mandats de député ou de sénateur, cette pratique ne sera plus permise.
Dorénavant, les parlementaires ne pourront plus diriger ou être membre de l’organe exécutif d’une collectivité territoriale.
Plus concrètement, les députés ne pourront plus être ni maires ou adjoints au maire, ni présidents ou vice-présidents d’un conseil régional ou départemental, d’un établissement public de coopération intercommunal (communautés de communes ou d’agglomération, métropoles…) ou de certaines assemblées locales.
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