mardi 5 mars 2013

Ethylotest :Un Décret


L’obligation de posséder un éthylotest à bord de son véhicule est maintenue ;

  la sanction disparait.

« Tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule. Tout en maintenant cette obligation, le décret - relatif à l’éthylotest publié ce jour au Journal Officiel - supprime la sanction qui devait s’appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l’éthylotest ». En cas de contrôle par les forces de l’ordre, l’automobiliste devra présenter son éthylotest, mais l’absence de ce dernier ne sera pas verbalisée.

Aucun commentaire: