Sous la pression de Bruxelles, la France va supprimer les limitations légales à l'achat de tabac à l'étranger. C'est ce que prévoit le projet de loi de finances rectificative présenté mercredi en Conseil des ministres.
Actuellement, la législation française prévoit des limites quantitatives concernant la circulation (1 kg, soit 5 cartouches) et la détention (2 kg, soit 10 cartouches) sur le territoire français de cigarettes, pour les particuliers ayant acheté ces produits dans d'autres pays de l'UE.
«Principes de libre-circulation»
Or la Commission a considéré que «cette situation n'est pas conforme aux principes de libre-circulation». En novembre 2009, elle a exigé de la France qu'elle assouplisse ces règles avant de décider, en juin, de la traduire devant la Cour européenne de justice.
Pour se mettre en conformité, le gouvernement «propose de supprimer dans le code général des impôts toute notion de quantité», selon le projet de loi de finances rectificative.
Après des augmentations de prix d'environ 40% en France, le député Yves Bur avait voulu limiter les achats transfrontaliers qui se sont multipliés depuis 2004. En 2006, il avait donc adopté un amendement pour contrôler les quantités.
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