Dans les banques, les clients surendettés seront mieux protégés

Dans les banques, les clients surendettés seront mieux protégés
A partir du 1ermai, les banques ne pourront plus procéder à la fermeture sauvage des comptes de ces clients. Elles seront tenues aussi à une meilleure information.

Les personnes surendettées vont bénéficier, à partir du 1er mai, d’un meilleur traitement de la part de leurs banquiers. C’est en tout cas le but de l’arrêté publié hier au « Journal officiel », ultime étape de la loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation. Ce texte contraint les banques à assurer la continuité des services bancaires des personnes surendettées et de proposer des services, notamment des moyens de paiement adaptés à la situation de ces personnes.

La fin des fermetures sauvages de comptes

A partir du mois de mai, les banques ne pourront plus décider de clore immédiatement les comptes de dépôt où sont domicilés les revenus de leurs clients et dont elles connaissent la situation de surendettement. Elles devront maintenir le compte pendant la phase d’instruction du dossier par les commissions de surendettement et pendant la durée de mise en œuvre du plan de surendettement ou des mesures de traitement du surendettement. « Aujourd’hui, un nombre important d’établissements n’attend pas la fin de la procédure devant les commissions de surendettement pour priver leurs clients de leurs comptes, souligne un conseiller à Bercy. Résultat, ces personnes déjà en situation difficile ne sont plus à même de percevoir leurs revenus ou leurs aides. »

L’obligation d’information renforcée

Les banques informeront leurs clients concernés sur les conséquences de la procédure de surendettement sur la gestion de leurs comptes bancaires et sur les moyens de paiement afférents, ainsi que sur leurs propositions d’adaptation.

Des marges de négociation plus importantes

Les banques proposeront à leurs clients surendettés un rendez-vous pour compléter cette information et discuter des adaptations proposées dans un délai de six semaines à compter de la date à laquelle elles ont connaissance de la décision de recevabilité du dossier de surendettement. Elles pourront adapter le montant de l’autorisation de découvert à la situation de surendettement du client, avec l’accord de ce dernier. « Sur le fond, c’est une excellente mesure, estime Maxime Chipy, de l’association de consommateurs UFC-Que choisir. Sur la forme, nous regrettons que le gouvernement n’ait pas fait voter une loi, ce qui aurait donné plus de force à cette mesure et nous aurait permis de mieux contrôler son application. Là, il s’agit d’une simple norme professionnelle et seule l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pourra vérifier si les banques respectent son application. » Soulignons aussi que ces dispositions ne concernent pas les sociétés financières — comme Cofinoga ou Sofinco — car elles ne peuvent ouvrir de comptes bancaires pour leurs clients.