Le projet de loi sur les jurés populaires en conseil des ministres mercredi

Le projet de loi sur les jurés populaires en conseil des ministres mercredi 11 avril 2011

Jurés populaires en correctionnelle, réforme de la justice des mineurs et des assises: le projet de loi qui sera présenté mercredi en conseil des ministres par le garde des Sceaux Michel Mercier recouvre des aspects très divers et suscite des critiques des magistrats.

L’idée de «rapprocher le peuple» de la justice, en faisant entrer des jurés dans les tribunaux correctionnels et en associant des citoyens aux décisions de libérations conditionnelles, avait été lancée en septembre 2010 par Nicolas Sarkozy et le ministre de l’Intérieur d’alors, Brice Hortefeux.

Actuellement, les jurés populaires ne siègent que dans les cours d’assises, qui jugent les crimes, alors que les délits sont jugés en correctionnelle par des magistrats professionnels. Le texte, préparé en vue d’une «mise en oeuvre progressive» dès 2012, selon Michel Mercier, prévoit que pour les atteintes aux personnes les plus graves (violences aggravées, agressions sexuelles, vols avec violence), des citoyens tirés au sort sur les listes électorales siègeront au côté des magistrats.

Cela concernerait environ 40.000 délits par an (première instance et appel). Actuellement, 2.600 décisions sont rendues annuellement par des cours d’assises avec jurés. Ces jurés populaires participeraient à l’équivalent d’une semaine d’audience par an. Le tribunal devrait être composé de trois magistrats et deux jurés.
Des citoyens tirés au sort participeront aussi aux décisions de libérations conditionnelles, pour les peines de prison égales ou supérieures à cinq ans. Pour cette réforme, le garde des Sceaux a annoncé la création de 155 postes de magistrats et 100 de greffiers. Les syndicats de magistrats sont très critiques envers ce projet jugé «illisible», «pas financé» et qui va «instaurer des différences de traitement entre justiciables».
«Comme le gouvernement a abandonné la réforme de l’instruction, il fallait vendre quelque chose à l’opinion publique avant la présidentielle de 2012», dénonce Christophe Régnard, président de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).
Pour Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la Magistrature (SM, gauche), c’est «une usine à gaz» qui «va alourdir considérablement le fonctionnement de la justice pénale, déjà asphyxiée».
Le projet de loi «sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le jugement des mineurs» prévoit par ailleurs la création d’une «cour d’assises simplifiée», visant à réduire la «correctionnalisation».
Cette pratique, largement utilisée aujourd’hui, consiste à requalifier un crime en délit (par exemple un viol en agression sexuelle) pour le faire juger plus rapidement. Pour alléger le dispositif, une «cour d’assises simplifiée», avec moins de jurés (sans doute deux au lieu de neuf) jugerait certains crimes.
A la grande satisfaction des avocats, le texte devrait par ailleurs proposer une motivation des verdicts d’assises, a indiqué à l’AFP une source proche du dossier, confirmant une information du journal La Croix.
Le texte comprend aussi des mesures visant à réformer la justice des mineurs, avec notamment la création d’un tribunal correctionnel qui jugera les récidivistes de 16 à 18 ans. Ce tribunal comprendrait trois magistrats dont un juge des enfants, auxquels s’ajouteraient deux jurés dans les cas d’atteintes aux personnes les plus graves. Il «appliquera une procédure adaptée aux mineurs», a précisé M. Mercier.
Six organisations syndicales et professionnelles ont néanmoins demandé l’"abandon» de ce projet, accusant le gouvernement de «déconstruire, pan par pan, la spécificité de la justice des mineurs».