La loi MACRON est promulguée :
Cette fois, c'est la bonne. Le projet de loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été définitivement adopté, vendredi 10 juillet, à l'issue d'un délai de vingt-quatre heures après le recours à l'article 49.3. L'opposition, comme elle s'y était engagée, n'a pas déposé de motion de censure.
Le projet de loi comporte quelque 300 articles touchant quantité de secteurs. Francetv info récapitule les dix principaux points :
Elargissement du travail le dimanche
Principe général : le nombre d'ouvertures dominicales des commerces autorisées passe de 5 à 12 par an, sur décision du maire (après avis du conseil municipal jusqu'à 5, et de l'intercommunalité au-delà de 5). Ces dimanches sont payés double. Pour l'année 2015 en cours, ce nombre a été fixé à 9.
Mais le texte mentionne de nombreuses exceptions. Le travail sera autorisé tous les dimanches dans les 12 gares avec une affluence exceptionnelle, les zones commerciales, les zones touristiques et les zones touristiques internationales (ZTI), où sera également autorisé le travail le soir jusqu'à minuit. Sont visés certains quartiers de Paris, de Nice, de Cannes et de Deauville.
Les compensations salariales sont obligatoires, mais sans plancher. Elles sont décidées par accord de branche, d'entreprise ou territorial, sur la base obligatoire du volontariat. Pour le travail de soirée (21 heures-24 heures) dans les ZTI, sont prévus un doublement du salaire, ainsi que le retour au domicile et les frais de garde des enfants à la charge de l'employeur.
Les salariés travaillant le dimanche matin dans les commerces de détail alimentaires devraient à l'avenir bénéficier d'une rémunération majorée d'au moins 30% pour ces heures-là. Les établissements de moins de 11 salariés pourront consulter directement les salariés sur le principe de l'ouverture dominicale, son organisation et les modalités de compensation.
Réforme des professions réglementées juridiques
Le texte permet l'installation de nouveaux arrivants chez les huissiers, notaires et commissaires-priseurs. Une grille des tarifs sera fixée par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, selon un principe de correspondance avec les coûts. Les tarifs des petits actes seront fixes, en particulier les actes d'exécutions judiciaires. Les tarifs proportionnels des transactions de moyenne importance (lors de ventes immobilières, par exemple) pourront donner lieu à des remises déterminées par voie réglementaire.
Le principe de la liberté d'installation est posé, mais sera régulé par le ministre de la Justice afin de ne pas déstabiliser les professionnels déjà en place. Une limite d'âge de 70 ans sera instaurée. La profession de commissaire de justice rassemblera les commissaires-priseurs et les huissiers.
Libéralisation des lignes d'autocar
Le texte prévoit l'ouverture à la concurrence des lignes d'autocar interurbaines. Les régions ou les départements pourront réguler les liaisons inférieures à 100 km si elles menacent la viabilité d'une ligne SNCF. Conséquence : les lignes low-cost devraient se multiplier.
Réforme du passage du permis de conduire
L'objectif est de faire passer de 98 à 45 jours le délai d'attente entre deux présentations à l'examen. Les préfectures pourront recourir dans les zones les plus tendues à des agents publics ou contractuels (anciens policiers ou militaires, agents de La Poste) formés comme examinateurs.
Le passage du permis poids lourd est externalisé et confié à des organismes de formation professionnelle. Quant au code, il pourra être organisé dans les établissements scolaires. La durée minimale de formation de vingt heures est supprimée.
Autorisation de privatisations
Le texte autorise plusieurs privatisations, en particulier celles des sociétés gérant les aéroports de Lyon et de Nice (l'Etat restant propriétaire des infrastructures), et du groupe d'armement Giat et de ses filiales pour permettre le rapprochement entre Nexter, filiale du Giat, et l'allemand KMW.
Réforme de la justice prud'homale
Le texte prévoit une réforme de la justice prud'homale qui vise à raccourcir les délais et à favoriser la conciliation. Les indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, variable selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié concerné, sont plafonnées.
Modification des règles de licenciements collectifs
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administration pourra homologuer un plan social en prenant en compte les moyens de l'entreprise, et non ceux du groupe, souvent plus riches. L'employeur pourra appliquer les critères d'ordre qui déterminent les licenciements (comme les charges de famille, l'ancienneté, etc.) au niveau du bassin d'emploi (et non plus du groupe).
Allégement sur la fiscalité sur la distribution d'actions gratuites
Les gains réalisés lors de la cession de ces actions par les salariés bénéficiaires seront imposés plus légèrement qu'auparavant. Ils seront taxés comme les plus-values mobilières, alors qu'ils sont actuellement soumis à la fiscalité des revenus d'activité.
Lutte contre la fraude aux travailleurs détachés
Une carte d'identification professionnelle sera créée pour lutter contre les fraudes aux travailleurs détachés en France. L'amende maximum pour ce type de fraude sera portée à 500 000 euros au lieu de 10 000 euros. Les poursuites financières d'une entreprise dont le sous-traitant aura commis une fraude seront facilitées.
"Communication" sur certains alcools assouplie
La proposition du gouvernement assouplit la communication sur certains alcools. Ne relèveront pas de la publicité ou de la propagande strictement encadrées par la loi Evin les contenus liés notamment "à une région de production", "au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine", ou à un terroir protégé.
Depuis fin juin, l’habillage des murs extérieurs est terminé. Quelques entreprises s’activent encore en sous sol autour des équipements techniques. Quelques travaux d’aménagement l’intérieur restent à réaliser telle l’installation de la banque d’accueil et de l’infirmerie.
