Le décret relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC), issu de la loi du 18 juin 2014, a été publié ce mardi au « Journal officiel ». Il étend le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce en leur permettant de déléguer ce droit à d'autres opérateurs publics du type société d'économie mixte ou à l'intercommunalité. Il allonge également de deux à trois ans le délai dont dispose la commune pour trouver un repreneur (en cas de mise en location gérance). « La bataille pour l'emploi passe aussi par le développement du commerce de proximité. C'est cette bataille que je veux mener », a indiqué la nouvelle secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Artisanat, Martine Pinville
En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/journal20150708/lec1_france/021192325461-revitalisation-des-commerces-de-centre-ville-le-decret-publie-1135410.php?bcprPH1EQPb24wTC.99
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire