Ils en étaient jusqu'alors dispensés. Désormais les auto-entrepreneurs devront payer la Cotisation foncière des entreprises.
La mesure risque de mettre du plomb dans l'aile du statut d'auto-entrepreneur. Nombre d'entre-eux vont devoir s'acquitter d'une cotisation alors qu'ils en étaient jusqu'alors dispensés.
Au titre de la taxe professionnelle réformée, les auto-entrepreneurs ont reçu une lettre leur demandant de payer cette taxe, même si leur entreprise n'engendrait pas de chiffre d'affaires.
La Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) s'est émue du problème: des milliers d'inscrits ont reçu un avis d'imposition pour régler la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui remplace la taxe professionnelle.
Cette cotisation, fixée par les communes, est en effet calculée non pas en fonction du chiffre d’affaires déclaré, mais sur la base de la valeur locative du lieu de travail des auto-entrepreneurs, même s'il s'agit, dans la plupart des cas, de leur domicile.
Certains se retrouveraient à payer une taxe, alors même qu'ils n'auraient pas réalisé de chiffre d'affaires, souligne Grégoire Leclercq, président de la FEDAE. «D'autres doivent payer une cotisation bien trop élevée -jusqu'à 2.000 euros- sans rapport avec leur niveau d'activité», poursuit-il.
Né au début 2 009, le statut d'auto-entrepreneur permet aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour accroître leurs revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fiscal avantageux.
Les artisans dénonçent une «concurrence déloyale»
Si le statut a dopé la création d'entreprises ces deux dernières années (plus de la moitié des quelque 600 000 créations enregistrées en 2009 sont le fait d'auto-entrepreneurs), il s'est aussi attiré les foudres des artisans, qui ont toujours dénoncé une «concurrence déloyale».
La CFE mettrait en péril 300 000 auto-entrepreneurs, selon Grégoire Leclercq: «100 000 inscrits en 2009 vont se radier, 100 000 inscrits en 2010 vont se désinscrire et 100 000 autres qui auraient adhéré en 2011 ne le feront pas».
En fait, au moment de l'inscription, l'auto-entrepreneur peut opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire, qui permet d'échapper à l'impôt sur le revenu et à la cotisation foncière des entreprises. Mais ceux dont les revenus dépassent un certain seuil ou qui ne font pas ce choix sont tenus de payer l'impôt sur le revenu et, à partir de la deuxième année d'exercice, la CFE.
A Bercy, où devait se tenir lundi une réunion en interne sur la question, on ne confirme pas les chiffres avancés par la fédération. Mais on reconnaît, dans l'entourage du nouveau secrétaire d'Etat chargé des PME, Frédéric Lefebvre, qu'«il est possible qu'il y ait des difficultés».
Dans un entretien à L'Expansion, l'ex-secrétaire d'Etat chargé des PME, Hervé Novelli, qui a porté le projet, assure de son côté que «toutes les personnes qui n'ont pas réalisé de chiffre d'affaires en 2009 n'auront pas à payer la fameuse» taxe.
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