Vous n'avez pas de travail et dans notre région, c'est très difficile ou souhaitez en parallèle dévelloper une autre activité, peut être une idée pour cette nouvelle année, AUTO-ENTREPRENEUR.
Vous avez une passion, de la création artistique... cette formule vous permet de proposer et de vendre vos services et vos produits.
Voici les tenants et aboutissants :
Que recouvre le régime de l’auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur est une personne physique qui souhaite exercer à titre principal ou complémentaire une activité commerciale ou artisanale. Il est dispensé d’inscription sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou le Répertoire des Métiers (RM). Ce régime est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Pour une activité d’agent commercial ou une profession libérale ou agricole, puis-je choisir le statut d’auto-entrepreneur ?
- Activité libérale :
Les activités libérales dont les caisses maladie et retraite sont gérées par le Régime Social des Indépendants (RSI) et celles relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) peuvent être exercées sous le régime de l’auto-entrepreneur.
- Activité d’agent commercial :
Pour les agents commerciaux, le régime de l’auto-entrepreneur ne leur est pas ouvert. Cependant, l’agent commercial soumis au régime fiscal de la micro-entreprise peut tout en restant inscrit au Registre des Agents Commerciaux opter pour le micro-social et le régime du micro fiscal simplifié.
- Activité agricole :
Pour les activités agricoles, le régime de l’auto-entrepreneur n’est pas accessible car réservé uniquement aux activités soumises au Régime Social des Indépendants (RSI) (et dans le cas où ces activités ne sont pas exclues du régime de l’auto-entrepreneur).
Attention, certaines activités comme celles de paysagiste, d’entretien de jardins sont déclarées auprès
du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et de l’industrie et relèvent de la MSA aussi ne peuvent-elles pas faire l’objet d’une déclaration sous le régime de l’auto-entrepreneur.
un site pour tout savoir
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
Il faut :
- être une personne physique (sont exclues les sociétés) ;
- exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale ;
- être sous le régime fiscal de la micro-entreprise ;
En tant qu’auto-entrepreneur pourrai-je participer aux élections de ma chambre
consulaire(chambre de commerce et d’industrie ou chambre de métiers) ?
L’auto-entrepreneur ne peut pas élire de représentants d’un organisme consulaire ou se présenter aux élections de ces institutions. En conséquence, il n’est pas soumis à la taxe annuelle des organismes consulaires.
Quels sont les intérêts de ce statut par rapport à celui de l’entrepreneur immatriculé à un registre ?
Les différences sont la simplification de la déclaration d’existence et l’absence d’immatriculation à un registre.
Par contre, un chef d’entreprise inscrit à un registre et dont le chiffre d’affaires se situe dans les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise peut accéder aux mêmes régimes social et fiscal que l’auto-entrepreneur, en choisissant le régime du micro social et en optant pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
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