la présidentielle ouvre des portes...

Les tarifs sociaux de l’énergie, entrés en vigueur en 2005 pour l’électricité (décret du 8 avril 2004) et en 2008 pour le gaz (décret du 13 août 2008), n’étaient attribués que sur demande des ayants-droits. Or, seuls 600.000 foyers en bénéficiaient sur les 1,5 million de foyers réellement éligibles aux tarifs sociaux de l’énergie.

Ainsi, le décret n°2012 du 6 mars 2012 permet aux fournisseurs d’énergie d’appliquer automatiquement le tarif social aux ayants-droits sans qu’ils n’aient à faire de démarches particulière. Désormais, les organismes d’assurance maladie doivent transmettre les coordonnées des personnes éligibles aux différents fournisseurs d’électricité et de gaz naturel.

Comment savoir si je suis concerné ?

Les fournisseurs « adressent à leurs clients identifiés à l’aide des informations [fournies par les organismes d’assurance maladie] une attestation les informant qu’ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice de la tarification spéciale de l’électricité [et du gaz] et que, sauf refus exprès de leur part dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de cette attestation, cette tarification leur sera appliquée. »
Les ayants-droits résidents d’un immeuble d’habitation chauffé collectivement au gaz naturel peuvent également bénéficier du TSS, alors que les immeubles d’habitation chauffés par un réseau de chaleur urbain ne sont pas concernés par ce dispositif.

Pour combien de temps ?

« La tarification spéciale est appliquée par le fournisseur pendant un an à compter de l’expiration du délai de rétractation de 15 jours, et de la date de réception, par le fournisseur d’[énergie], des attestations dûment complétées. [En outre], afin de prévenir l’interruption du bénéfice de la tarification spéciale, celle-ci est prolongée pour une période supplémentaire de six mois à compter de la fin de sa durée d’application, sauf si l’interruption résulte de la rupture du contrat de fourniture. » (Article 4 IV modifié)