Assemblée générale de l'office de tourisme jeudi 13 octobre au casino à Evaux les bains

ce jeudi à 19H00 ce tiendra dans la salle de spectacle du casino d'Evaux les bains, l'assemblée générale de l'office de tourisme. 

Après deux ans de débats et de rebondissements, la loi NOTRe a définitivement été adoptée par le Parlement le 16 juillet dernier. La compétence ainsi baptisée "promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" est désormais obligatoire pour les EPCI en lieu et place des communes membres au 1er janvier 2017. Les Offices de Tourisme actuellement communaux seront transformés ou verront leur gouvernance modifiée.

Une grande interrogation, que va devenir notre office de tourisme ? 

En effet, la compétence de l'office de tourisme sera transportée à la nouvelle intercommunalité  au 1er janvier 2017 . Cela suscite toujours autant d’interrogations. Si aucun décret n’est prévu par la loi sur ce point, une circulaire est néanmoins en préparation par le Gouvernement (espérons avant la fin de l’année). En effet, des dispositions lourdes de conséquences attendent des précisions (cas des Offices de Tourisme des stations classées ou des « marques territoriales protégées »). Offices de Tourisme de France® a été récemment reçue par le cabinet d’André VALINI, secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale.

Les différents scénarios de la prise de la compétence tourisme par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)

Les EPCI, en concertation avec les Offices de Tourisme communaux existants sur leur territoire, peuvent choisir entre 2 scénarios. Il est nécessaire d’envisager l'un ou l'autre scénario en fonction de la situation et des particularités touristiques du territoire intercommunal.

- Scénario 1 : une organisation intégrée avec un nouvel et unique Office de Tourisme communautaire avec des Bureaux d'Information Touristique éventuels

- Scénario 2 : une organisation à plusieurs têtes avec plusieurs Offices de Tourisme lorsque l'EPCI comporte des stations classées de tourisme ou des sites disposant de "marques territoriales protégées"

Tout d’abord, l’article 68 précise que la règle générale du transfert de la compétence tourisme des communes aux intercommunalités se traduit par la création d’un nouvel et unique Office de Tourisme communautaire, puis par la transformation ou non des Offices de Tourisme anciennement communaux en Bureaux d’Information Touristique. Il s’agit du scénario intégré indiqué dans le FIT n°96 et qui est déjà celui largement mis en œuvre aujourd’hui par plus de 60 % du réseau national (avant la loi NOTRe et sans obligation légale, mais par simple intelligence locale).

Le choix du statut doit s’effectuer en fonction du projet touristique et est au libre choix de la collectivité. La loi NOTRe ne modifie en rien ce point : la collectivité pourra toujours choisir le statut associatif si ce dernier correspond à son projet, l’EPIC, la SPL, la SEM ou la régie à autonomie financière…) (cf.comparaison des statuts juridiques des Offices de Tourisme).

Toutefois, pour les Offices de Tourisme des stations classées, l’EPCI est libre de maintenir distincts les Offices de Tourisme issus des communes stations classées de tourisme. L’EPCI est néanmoins le seul décisionnaire et doit le faire par délibération avant le 1er octobre 2016 (3 mois avant le transfert effectif). Si l’Office de Tourisme maintenu de la station classée - que nous avons qualifié de « communautaire à compétence limitée » - demeure en l’état (stratégie propre), il devra néanmoins modifier sa gouvernance et son financement au profit de l’intercommunalité. Il s’agit par exemple d’intégrer dans son collège « élus » des élus communautaires (les élus de la commune station classée sont aussi des élus communautaires, ces derniers peuvent être privilégiés). Il s’agit du scénario appelé « à plusieurs têtes » (FIT n°96)

• 2E AMÉNAGEMENT : LES « MARQUES TERRITORIALES PROTÉGÉES » : LA GRANDE INCONNUE 

Il s’agit d’une nouvelle notion introduite dans le Code du tourisme : aucune définition juridique n’y a été associée à ce stade. Le dépôt simple de marque auprès de l’INPI semble être la seule voie pour l’effectuer à ce jour.

Selon nous, ce dépôt à l'INPI doit être assorti de conditions préalables afin de de ne pas galvauder la notion qui doit refléter une véritable réalité touristique du territoire. Les labellisations communales existantes comme celle des stations classées de tourisme semblent être, selon nous, un préalable judicieux au dépôt auprès de l’INPI qui prouverait la volonté d'aller vers la qualité et l'excellence.

En revanche, le Gouvernement n’apparait pas favorable à l’exception totale au transfert de compétence tourisme communale dans le cas des « marques territoriales protégées » que nous défendions avec les associations d'élus. En effet, malgré la rédaction ambiguë de la disposition qui autorise la commune à créer un Office de Tourisme pour les « marques territoriales protégées », le Gouvernement entend demeurer dans l’esprit de la loi NOTRe qui organise de plus en plus de transferts obligatoires de compétences des communes vers les EPCI. 

sources : offices-de-tourisme-de-france