Un grand tournant dans notre département la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République)

Un grand tournant dans notre département la loi NOTRe applicable au premier janvier 2017.

 De nombreuses discutions ont lieu au sein des inter communautés et les offices de tourisme afin de s'attribuer les compétences. Cette nouvelle distributions d'attributions aura à n'en pas douter de très nombreuses implications et impact pour notre département "très pauvre" et vieillissant en population.

Nous interrogerons prochainement les intervenants politiques dans notre proximité afin de mieux vous informer de la situation dans notre région.

Mais quel sont les impacts de cette nouvelle loi

** décentralisation des écoles

** regroupement des offices de tourisme .....

** perte de compétences pour les intercom

** fusion de nombreux services avec disparition dans les petites communes

Le projet de loi NOTRe a pour objet de proposer une nouvelle organisation territoriale de la République en substituant à la clause de compétence générale "des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité". Le projet contient 6 titres et 37 articles.

Le projet de loi dans son état initial (avant les débats parlementaires) est composé de quatre grandes parties correspondant à quatre grands chantiers :

• Le renforcement des responsabilités régionales et l'évolution de la carte des régions pour un développement équilibré des territoires :
  • définition des compétences de la région aux domaines expressément prévus par la loi (logement et habitat, politique de la ville et de la rénovation urbaine) et garantie de l'exercice du pouvoir réglementaire des régions dans ces domaines ;
  • affirmation de la compétence de la région en matière économique ;
  • renforcement du rôle de la région en matière de transports, de gestion de la voirie départementale, de gestion des collèges
  • affirmation de la compétence régionale en matière de tourisme (notion de chef de file)
  • mise en place d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets et d'un schéma régional d'aménagement et de gestion durable du territoire.
• La rationalisation de l'organisation territoriale visant à faciliter le regroupement de collectivités
  • proposition d'une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale ;
  • proposition d'un nouveau dispositif de rattachement des communes qui se trouveraient en situation d'isolement ou de discontinuité avec leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre ;
  • renforcement du bloc des compétences obligatoires des communautés de communes
  • modification du champ de compétences nécessaires aux communautés de communes et des communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la DGF (dotation globale de fonctionnement)
• La garantie de la solidarité et de l'égalité des territoires :
  • garantie de la compétence principale du département en matière de solidarité sociale et territoriale
  • partage de compétences pour les domaines de la culture, du sport et du tourisme avec la création de guichets uniques
• L'amélioration de la transparence et de la responsabilité financières des collectivités territoriales
• participation au paiement des amendes résultant de la reconnaissance de manquements de la France à ses obligations nées de l'application du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne lorsque ce manquement est constaté dans le cadre de l'exercice d'une compétence décentralisée ;
• création de l'observatoire de la gestion publique locale....
• 
  
• pour en savoir plus : Cliquer