Le gouvernement a présenté lundi le budget de la Sécurité sociale pour 2013, avec un déficit du régime général (salariés du privé) qui devrait être contenu à 11,4 milliards d'euros contre 13,3 milliards en 2012. Si l'on ajoute le déficit du Fonds de solidarité vieillesse qui finance le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs, le total du déficit s'élèverait à 13,9 milliards d'euros, contre 17,4 milliards fin 2012. Pour parvenir à ce résultat, le gouvernement prévoit 2,1 milliards d'euros d'économies et quelque 5 milliards d'euros de recettes nouvelles. Sur cette somme, 4,6 milliards iront dans les caisses de la Sécurité sociale, le solde vers l'Etat, l'assurance-chômage ou les retraites complémentaires. La plupart de ces hausses d'impôts étaient déjà connues, mais il y a quelques surprises...
Les indépendants et les auto-entrepreneurs vont plus cotiser
Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, etc.) cotiseront désormais à l'assurance maladie à un taux proportionnel à l'ensemble de leurs revenus d'activité, alors que ces cotisations sont aujourd'hui plafonnées (elles ne concernent pas la tranche de revenu supérieure à 181 860 euros). Ces cotisations sont actuellement de 5,9% jusqu'à 35 352 euros annuels et 6,5% au-delà, alors qu'elles s'élèvent à en 13,85% du salaire brut des salariés du régime général. Désormais, les cotisations seront au taux unique de 6,5% sur les revenus à partir de 14.500 euros. L'abattement de 10% pour frais professionnels dont bénéficient les gérants majoritaires sera supprimé. Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs seront alignées sur celles des autres indépendants. L'ensemble de ces mesures doit rapporter 1,1 milliard d'euros.
Les professionnels libéraux et les hôpitaux aussi
Les taux de cotisation dues par les employeurs des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière (hôpitaux et collectivités) vont augmenter de 1,35 point en 2013 et de 1,35 point en 2014, pour équilibrer les comptes de la caisse de retraite des fonctionnaires locaux. Les professionnels libéraux vont également devoir plus cotiser: leur taux va augmenter de 1,12 point en 2013 et 0,35 point en 2014, pour atteindre 10,1%. Ces mesures rapporteront 830 millions d'euros l'an prochain.
Elles sont aujourd'hui exemptées de cotisations sociales lorsqu'elles sont inférieures à 72.700 euros. Le gouvernement va les soumettre à un forfait social de 20 % dû par l'employeur, ce qui rapportera 330 millions d'euros.
Aujourd'hui, les élus locaux bénéficient d'un régime dérogatoires pour les indemnités qu'ils perçoivent dans le cadre de leurs fonctions. Désormais, ils devront cotiser au même titre que les salariés du privé, pour les indemnités supérieures à 18 186 euros annuels - ce qui permet d'exclure les maires des communes de moins de 1000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 50.000 habitants. Gain attendu: 140 millions d'euros par an.
Les pensions des retraités imposables vont être soumises à une taxe de 0,15% l'an prochain puis 0,3% en 2014, pour financer la perte d'autonomie. Aujourd'hui, ce sont les entreprises et leurs salariés qui financent seuls la dépendance des personnes âgées, via la journée nationale de solidarité créée en 2004. Cette mesure doit rapporter 350 millions l'an prochain et 700 millions en 2014.
La déclaration au forfait disparaît pour l'emploi à domicile
Les employeurs à domicile ne pourront plus déclarer leurs salariés au forfait - les cotisations sont calculées sur la base du Smic, quel que soit le salaire versé au salarié. Désormais, seule la déclaration au réel - les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement versé au salarié - vaudra. Selon le gouvernement, 500.000 familles seront concernées par cette mesure, qui doit rapporter 475 millions d'euros en 2013.
Les prélèvements pesant sur le secteur financier vont être relevés, avec notamment l'instauration d'une tranche marginale à 20% pour les salaires supérieurs à 150.000 euros. Instaurée en 1979, la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires, ce qui est notamment le cas des banques. Outre la mise en place d'une tranche marginale, la taxe sur les salaires verra son assiette élargie pour intégrer tous les avantages accessoires de rémunération, comme les bonus. Par ailleurs, la rémunération variable accordée aux gestionnaires de fonds d'investissement ou de capital-risque (prise de participation dans de jeunes entreprises non cotées) en fonction des performances réalisées ("carried-interests") sera aussi dorénavant traitée comme un accessoire de rémunération et soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 8% et au forfait social de 20%. L'assiette de la contribution sociale de solidarité des entreprises (C3S) du secteur des assurances sera revue pour être alignée sur la définition du chiffre d'affaires utilisée dans le cadre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L'ensemble de ces mesures doit rapporter 635 millions d'euros.
Le gouvernement va appliquer la même fiscalité au tabac à rouler et aux cigarillos qu'aux cigarettes. Les prix du tabac à rouler augmenteront en conséquence d'environ 10% l'an prochain (en plus de la hausse de 10 % effective aujourd'hui). Ensuite, la fiscalité du tabac sera alourdie le 1er juillet prochain (les taxes sur le tabac reversées au budget de la Sécu vont passer de 64,25% du prix du paquet à 64,7%). Rendement de ces deux mesures: 250 millions d'euros. Le niveau de fiscalité sur les bières va également être relevé, ce qui rapportera 480 millions d'euros à la Sécurité sociale, et correspondra à une hausse équivalente à 5 centimes sur un demi de bière.
à suivre....
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