Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française, a ouvert la voie à la restitution de bénéfices de contrats d’assurance-emprunteur aux consommateurs pour la période allant de 1996 à 2007, en déclarant illégale une ancienne disposition du code des assurances.
Dans cette affaire, l’UFC-Que Choisir accuse les banques françaises d’avoir indûment perçu des assureurs 16 milliards d’euros, correspondant aux surprimes n’ayant pas servi à couvrir la réalisation des risques. Il s’agit de 11,5 milliards d’euros pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005 et 4,5 milliards pour les crédit à la consommation entre 1997 et 2007, a précisé l’association de consommateurs dans un communiqué diffusé lundi.
Des contrats d’assurance couvrant le décès, l’incapacité et l’invalidité sont souscrits lorsque des prêts immobiliers sont contractés auprès des banques. Selon l’UFC, ces dernières captaient les bénéfices de ces contrats, alors que la loi prévoit un reversement aux assurés par le biais de la participation aux bénéfices.
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