La loi interdisant le port du niqab dans l’espace public en France entre en vigueur aujourd’hui. Cinq questions pour comprendre comment et à qui elle va s’appliquer.
C’est aujourd’hui, alors que le débat sur la laïcité marque un peu le pas, qu’entre en vigueur la loi anti-burqa adoptée en octobre dernier. La France fait exception dans le monde. Aux Etats-Unis, la question est jugée anecdotique. Plus près de chez nous, notamment aux Pays-Bas et en Belgique, le voile intégral fait polémique, mais aucun pays européen n’est allé jusqu’à légiférer.
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Qu’est-ce qui est interdit?
La loi, adoptée le 11 octobre, porte officiellement sur l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public. Le texte vise clairement le voile intégral que portent certaines femmes musulmanes : la burqa, telle qu’elle se voit surtout en Afghanistan, et surtout le niqab, qui ne laisse apparaître qu’une fente pour les yeux. Foulards, écharpes, lunettes et chapeaux sont acceptés, tant qu’ils n’empêchent pas d’identifier le visage. Ainsi que le casque intégral pour les usagers de deux-roues ou… le masque pour les escrimeurs!
Combien de femmes sont concernées ?
Le rapport de la mission parlementaire qui a précédé le vote de la loi n’avait recensé aucune burqa et évaluait à 1900 le nombre de femmes portant le niqab en France. Un phénomène circonscrit aux zones très urbanisées : la moitié des femmes voilées de pied en cap, selon une coutume empruntée au Moyen-Orient et non pas au Maghreb, vivent en Ile-de-France. Selon le ministère de l’Intérieur, il s’agit aux deux tiers de femmes de nationalité française, à 90% âgées de moins de 40 ans. Et, pour un quart d’entre elles, de converties.
Où le niqab est-il banni?
Le voile intégral est interdit sur la voie publique et dans tous les lieux ouverts au public ou affectés à un service public, comme l’école (où le port de signes religieux ostentatoires est banni depuis 2004), les mairies, préfectures, tribunaux, hôpitaux, musées, bibliothèques, stades et transports collectifs. La loi inclut aussi les parcs, plages, commerces, restaurants, cinémas et théâtres. Rien n’interdit en revanche de porter le voile dans des lieux de culte, à leurs abords et évidemment à la maison. En voiture, il est permis sauf si l’on conduit.
Que risquent les contrevenantes?
La loi prévoit une amende de 150 € et/ou un stage de citoyenneté. Porter le niqab relève de la contravention. Forcer quelqu’un à le faire est en revanche un délit, passible d’un an d’emprisonnement et de 30000 € d’amende. Si la personne voilée sous la contrainte ou la menace est mineure, ceux qui l’y forcent — même si c’est seulement à la maison — risquent jusqu’à deux ans de prison et 60000 € d’amende.
Quelles consignes ont été données à la police?
Une note de service a été adressée jeudi aux directeurs départementaux de la sécurité publique et aux préfets. Le porte-parole du ministère de l’Intérieur, Pierre-Henri Bradet, en résume l’esprit : « Il faut faire preuve de discernement, de pédagogie et privilégier l’écoute et le dialogue. » Le débat très tendu sur la laïcité explique en partie la volonté du gouvernement de calmer le jeu sur cette loi « délicate à mettre en œuvre ». « Cette circulaire est faussement appelée circulaire niqab. En réalité, ce texte s’applique à bien d’autres situations comme les casseurs dans les manifestations ou les hooligans qui masquent leur visage dans les stades », insiste-t-il. Aucune consigne n’a donc été donnée pour « traquer » les femmes voilées. « Il faut s’interdire toute forme de provocation, éviter les attroupements éventuels, détaille un commissaire de banlieue. En cas de contrôle, il faut le cas échéant isoler dans un coin discret la personne pour vérifier son identité ou la conduire au commissariat. Mais il est hors de question d’arracher un voile ou de pratiquer un déshabillage forcé. C’est de toute façon interdit par la loi. »
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