La garde à vue à la française, c'est (presque) fini. Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi que le régime ordinaire de la garde à vue ne respectait pas les droits et libertés des citoyens, donnant au gouvernement moins d'un an pour faire voter une nouvelle loi plus protectrice. Au 1er juillet 2011, les articles du Code de procédure pénale organisant les gardes à vue de droit commun - hors faits de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée - seront abrogés, ont tranché les Sages.
Les avocats n'attendront pas un an
Garde à vue, mode d'emploi
Le Conseil invoque notamment «le recours accru à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures». Leur nombre a dépassé les 790 000 en 2009. Autre argument avancé par les Sages de la rue Montpensier : moins de 3 % des procédures pénales sont actuellement confiées à un juge d'instruction, alors qu'une personne est le plus souvent jugée «sur la seule base des éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue».
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