les offices du tourisme deviendront, si le projet de loi NOTRe venait à être adoptée en l’état, au 30 juin 2016 deviendraient de « simples » bureaux d’information de l’office du tourisme intercommunal
La loi NOTRe a été votée le 16 juillet 2015 après de très longs débats.A partir du 1er janvier 2017, la compétence tourisme sera communautaire. Malgré tout, des aménagements existent concernant les offices de tourisme de stations classées ou de “marques territoriales protégées”. Par ailleurs la compétence reste partagée entre les niveaux locaux, départementaux et régionaux.
Il y a quatre ans déjà, la loi portant
RCT du 16 décembre 2010 avait institué au sein de
l’article L. 134-1 du code du tourisme la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité touristique d’intérêt communautaire et ce au titre des compétences en matière de développement économique.
Plus récemment,
l’ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique tirait les conséquences de la réforme de l’intercommunalité opérée à la fois par la loi RCT et par la loi
Maptam du 27 janvier 2014, en introduisant dans le code du tourisme un
article L. 134-1-1 qui prévoit que « les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ».
Ce transfert de compétence de plein droit donnait alors le ton en visant tout d’abord à favoriser la promotion touristique à l’échelle de territoires plus élargis et en encourageant la mutualisation de moyens et de services dans l’exercice de cette compétence.
Aujourd’hui, l’article 21 du projet de loi
NOTRe adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 10 mars 2015 pourrait enfoncer encore un peu plus le clou en faveur des structures intercommunales voire semer le trouble, en matière d’offices du tourisme parmi les communes siège de station(s) classée(s) si le texte était maintenu en l’état au terme de la seconde lecture.
En effet, le titre II de l’article indique que « la communauté de communes, la communauté d’agglomération, la communauté urbaine ou la métropole exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des zones d’activité touristique qui sont d’intérêt communautaire ou métropolitain et en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
(1)« , sachant que les EPCI à fiscalité propre existant à la date de publication de la loi NOTRe devront se mettre en conformité avec cette dernière au plus tard le 30 juin 2016.
Une date butoir attachée au transfert de droit de la compétence touristique aux communautés de communes et communautés d’agglomération, qui précipite la prise de décision des EPCI en particulier pour les communes support de stations classées. Le projet de loi NOTRe précisant qu’ « à l’occasion du transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme, les offices du tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d’information de l’office du tourisme intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège de cet office intercommunal » ou lorsque l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre décide, au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices du tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices du tourisme intercommunaux existant sur son territoire.
Cette précision a son importance puisque pour les communes supports de stations classées (qu’elles soient balnéaires ou stations dites de sport d’hiver), cela signifie que :
- soit les offices du tourisme deviendront, si le projet de loi NOTRe venait à être adoptée en l’état, au 30 juin 2016 de « simples » bureaux d’information de l’office du tourisme intercommunal ;
- soit les offices du tourisme distincts pourront être maintenus pour les stations classées de tourisme dès lors que l’EPCI compétent en aura décidé ainsi trois mois avant l’entrée en vigueur du transfert de la compétence.
Une dernière solution qui n’est pas sans intérêt puisqu’elle permet, malgré le transfert de la compétence touristique à la strate intercommunale, de conserver une certaine autonomie financière et administrative aux offices du tourisme de stations classées à charge pour les communes support de négocier la présidence des conseils d’administrations.
Une maigre compensation néanmoins pour les communes support de ces stations classées qui pourraient perdre alors l’exercice de la promotion touristique au bénéfice des EPCI à fiscalité propre avec un délai contraint pour réagir, là où l’enjeu budgétaire et stratégique est pourtant essentiel eu égard à l’importance des subventions versées par ces communes aux offices de tourisme et au choix des animations qui sont faits alors par ces dernières.
Sans nul doute, la seconde lecture du texte par le Sénat puis par l’Assemblée Nationale devrait sur ce point générer de nombreux débats !
