Le Conseil Constitutionnel a validé l’article 49 de la loi Sapin 2 qui autorise la réquisition de votre assurance vie.

Le projet de loi dit «Sapin 2» relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adopté définitivement le 8 novembre par le Parlement. L’assurance vie, forte de 1 600 milliards d’euros d’encours, est visée dans son article 21 Bis.

Pour faire face aux taux bas et inciter les compagnies d’assurance à la prudence, la Loi Sapin 2 prévoit de donner pouvoir au HCSF (Haut conseil de stabilité financière), qui est l’autorité macroprudentielle de surveillance du système financier, de moduler les règles de dotation et de reprise des réserves de rendement des assureurs, la fameuse provision pour participation aux bénéfices (PPB). Cela revient à «administrer» le rendement servi sur les contrats. Un comble pour un placement qui a profité à plein de la concurrence.

À partir du 8 novembre prochain, les pouvoirs publics pourront :

• Fixer arbitrairement les rendements des assurances vie, à la manière du livret A et à la place des compagnies d’assurances et ;

• Geler indéfiniment les retraits de vos assurances vie — c’est à dire que vous ne pouvez pas jouir de votre épargne même si vous en avez besoin. Ce qui s’apparente à de la spoliation.

Il s’agit d’un arsenal de mesures qui pourront bien sûr être appliquées à une compagnie d’assurance en difficulté mais aussi à toutes les companies d’assurances :

C’est une nationalisation de l’épargne qui ne dit pas son nom.

Une assurance vie est essentiellement un produit d’épargne qui n’aurait pas d’intérêt particulier si elle n’était largement défiscalisée.

C’est cette défiscalisation qui permet aux contrats d’assurance vie de présenter le meilleur rapport rendement / sécurité pour les épargnants, du plus modeste au plus fortuné.

C’est ainsi que les contrats d’assurance vie représentent aujourd’hui 40% de l’épargne en France — 1 500 Mds€ en valeur.

Cette incitation fiscale n’est bien sûre pas une simple largesse désintéressée de l’État :

Elle a permis à l’État de capter une bonne partie de cette manne de 1 500 Mds€ pour financer à bon compte sa dette, 80% des avoirs des assurances vie sont placés en dette souveraine — ce que l’on appelle « les fonds euro ».