Régionales 2015 : à quoi sert une région ?

La réforme territoriale confie plus de responsabilités aux régions. Mais la décentralisation est loin d'être totale et l'État garde des attributions.

Les 6 et 13 décembre prochains, les Français éliront leurs conseillers régionaux. Au total, 1757 sièges devront être attribués dans les 13 régions métropolitaines. Mais à quoi sert vraiment le conseil régional ? Pour nombre d'électeurs, perdus dans le mille-feuille administratif que représentent les communes, les communautés de communes, les syndicats mixtes, les départements et autres, il est parfois bien difficile de comprendre qui fait quoi. 

La loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) est venue modifier le visage territorial de notre pays en fusionnant des régions. Certaines d'entre elles deviennent des mastodontes géographiques dotés de superficies plus grandes que celle de pays européens comme l'Autriche. Objectif : dynamiser les régions, en faire de vrais acteurs économiques qui pèsent à l'échelle européenne. Mais l'État ne semble pas être allé au bout et a conservé certaines attributions. Conséquence, pour les super-régions, il faudra encore attendre. D'ailleurs, seulement deux territoires français (Ile-de-France et la fusion Rhône-Alpes-Auvergne) font aujourd'hui partie du top 10 européen pour le PIB.

De plus, la loi NOTRe supprime la clause de compétence générale. Elle permettait aux conseils régionaux d'intervenir dans des domaines ne relevant pas de ses compétences si l'intérêt de son territoire pouvait être invoqué. En échange, le législateur a consenti à élargir le champ de compétences de la région. Désormais, celle-ci a le monopole des aides aux entreprises au détriment des départements qui ne peuvent donc plus intervenir sur ce thème. Le développement économique du territoire devient alors une compétence régionale exclusive qui, petit bémol, va s'exercer en collaboration avec les collectivités locales ce qui incluent les communes, les communautés de communes et donc les départements... Ceux-ci conservent la voirie et le versement du RSA. Le gouvernement voulait leur supprimer ces compétences, mais les parlementaires ont mis leur veto. Tout comme ils se sont opposés au Premier ministre Manuel Valls qui souhaitait faire disparaître les départements à l'horizon 2020.

La gestion des transports (TER, gares routières, transports interurbains par cars, ramassage scolaire, etc.), en dehors des agglomérations, est désormais confiée à la région. Mais l'opposition fustige un manque de clarté dans cette disposition, car la région peut déléguer cette compétence à une autre entité territoriale. Pourquoi donner la possibilité à la région de transférer une prérogative qui venait de lui être attribuée ? "C'est vraiment l'inverse de la clarification qui était pourtant l'un des objectifs de la loi", se désole le sénateur LR Jean-Jacques Hyest dans La Tribune.fr. Par ailleurs, les régions n'ont pas obtenu la gestion des collèges qui reste dévolue aux départements. Le législateur a voulu créer des super-régions dignes des Länder allemands, mais les territoires d'outre-Rhin gèrent, eux, l'éducation, de l'école primaire jusqu'à l'enseignement supérieur (les régions françaises n'ont que les lycées). Même le recrutement et la rémunération des enseignants s'opèrent en Allemagne à l'échelle régionale.

Petite décentralisation de l'emploi

Les prérogatives liées à la politique de l'emploi restent, elles, partagées entre l'État et la région. L'opposition et l'Association des régions de France réclamaient une décentralisation totale sur ce thème et que Pôle emploi soit sous contrôle régional. Mais l'ex-ministre du Travail François Rebsamen s'y était opposé. "Pas de régionalisation de Pôle emploi", déclarait-il. Néanmoins, les régions pourront se voir attribuer par l'État la coordination des acteurs territoriaux du service public de l'emploi et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Mais il s'agit d'une délégation à titre expérimental, précise la loi. Et Pôle emploi demeure étranger à ce changement.

Là encore, l'objectif de clarification ne semble pas atteint puisqu'on aura d'un côté les structures locales (et expérimentales) coordonnées par la région et de l'autre les dispositifs nationaux contrôlés par Pôle emploi. Les sénateurs de l'opposition ont déploré cette "réformette" qui ne résoudrait pas le problème du chômage. Vu que la région est compétente en matière de développement économique, d'orientation, de formation professionnelle et d'apprentissage, pourquoi ne pas lui confier totalement la politique de l'emploi, s'interrogent-ils ?

Les compétences fiscales ont aussi fait l'objet d'âpres négociations entre l'État et l'Association des régions de France représentée par Alain Rousset, le président PS d'Aquitaine. Ce dernier réclamait que la part de l'ex-taxe professionnelle (appelée aujourd'hui CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) passe de 25 % à 70 %. Finalement, ce sera 50 %, à compter de 2017. Selon Alain Rousset, "avec 70 % de la CVAE, nous aurions une puissance dans nos interventions équivalente à celles des Länder allemands", rapporte La Tribune.fr.

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